Comment vérifier la carte professionnelle d’un agent immobilier ?
Pour exercer leur activité, les agents immobiliers doivent disposer d’une carte professionnelle. Pour l’obtenir, il convient de respecter des conditions : aptitude professionnelle, moralité, attestation de garantie financière, RC Pro, immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Valable pendant 3 ans, la carte d’agent immobilier est à renouveler 2 mois avant son expiration. Sa délivrance par la chambre de commerce et d’industrie coûte 160 euros. iad vous explique comment vérifier une carte professionnelle immobilier.
Les informations inscrites sur la carte professionnelle immobilier
La carte professionnelle permet aux clients de vérifier les qualifications d’un agent immobilier. Plusieurs renseignements sont présents sur une carte :
L’identification de la CCI ayant délivré la carte ;
Le représentant légal ;
La date de délivrance du titre ;
Le titulaire de la carte ;
Le numéro unique d’identification ;
La ou les mentions des activités exercées : transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations touristiques, prestations de services (entreprise étrangère ne disposant pas d’établissement en France, exerçant l’activité d’agent immobilier à titre permanent).
Bon à savoir : Quelle sanction en cas d’utilisation abusive du titre d’agent immobilier ?
Se servir du titre d’agent immobilier sans être détenteur de la carte expose le professionnel à une sanction judiciaire. Cette dernière peut atteindre jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Vérifier la carte professionnelle d’un agent immobilier avec le fichier des professionnels de l’immobilier
En France, le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 fixe les modalités de mise en œuvre du fichier national des personnes titulaires de la carte. Il permet de procéder à une vérification de la carte professionnelle d’agent immobilier. Il recense :
L’ensemble des cartes professionnelles délivrées par les CCI à compter du 1er juillet 2015 ;
Contrôler les informations communiquées par le titulaire d’une carte d’agent immobilier
Dans le fichier automatisé, vous retrouvez d’autres renseignements sur le professionnel de l’immobilier. Ils facilitent la vérification de la carte professionnelle d’un agent immobilier. En voici des exemples :
Identité du président de la CCI ayant délivré la carte ;
Numéro et date de fin de validité de la carte professionnelle ;
Numéro unique d’identification ;
Le nom commercial et l’enseigne ;
Adresse postale complète des bureaux, agences, succursales ou établissements secondaires ;
Numéro du récépissé de déclaration préalable d’activité remis (article 8 du décret du 20 juillet 1972) ;
Éventuelles sanctions administratives comme une décision d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer ;
Activités exercées ;
Nom de la CCI ayant remis la carte ;
Identité et adresse du garant ;
Montant de la garantie financière ;
Nom et adresse de la banque ou de l’organisme dans lequel est ouvert le compte séquestre (article 55 du décret du 20 juillet 1972) ;
Le cas échéant, mention de non-détention de fonds ;
Nom et adresse de l’assureur de responsabilité civile et professionnelle (RC Pro).
Effectuer une recherche dans le fichier des professionnels de l’immobilier
Par ailleurs, si le professionnel dispose bien d’une carte, vous obtenez ensuite l’ensemble des données et informations citées précédemment. Vous pouvez savoir si la carte est toujours valable, pour quelle(s) activité(s) il dispose d’une autorisation d’exercer ou encore auprès de quel assureur il a souscrit une RC Pro.
Votre plus grand rêve est de devenir agent commercial immobilier indépendant ? Vous êtes prêt à écrire votre nouvelle histoire ? Contactez-nous pour être mis en relation avec un conseiller iad.
La signature électronique du compromis de vente est désormais un outil important et répandu dans le secteur de l’immobilier. Elle permet aux professionnels de l’immobilier et aux acheteurs/vendeurs d’encadrer la rédaction de l’avant-contrat lors d’une vente immobilière, en toute sécurité et ce, rapidement. Dans cet article, iad vous explique ce qu’est la signature électronique du […]
Agent, négociateur, conseiller… Les dénominations utilisées par les professionnels de l’achat-vente ou de la gestion locative peuvent parfois sembler confuses pour leurs clients. Elles correspondent cependant à des réalités juridiques et pratiques bien distinctes. Découvrez, ci-dessous avec iad, les principales différences entre agent immobilier et négociateur immobilier ! SOMMAIREAgent immobilier : un statut légal avec carte professionnelleNégociateur […]
Mettre un bien immobilier en vente, oui. Mais publier une annonce optimisée et qui donne envie de prendre contact, d’organiser une visite, c’est mieux. Pour cela, le conseiller immobilier dispose de plusieurs leviers : photos de qualité, visites en vidéo, visites réalisées en 3D… Dans la suite de cet article iad, on vous propose de […]
Publier une annonce immobilière sur son site, un site spécialisé ou les réseaux sociaux, sans images… C’est l’assurance de ne susciter pratiquement aucun intérêt de la part d’éventuels acheteurs. Ces derniers ne pourront absolument pas se projeter ! Selon une étude de 2012 réalisée par l’institut comportemental et expérimental de l’immobilier, les personnes intéressées par […]
En plus d’une visite classique ou d’une visite virtuelle, une autre solution consiste à présenter aux personnes intéressées à l’idée d’investir dans un bien immobilier, une visite via le plan 3D. Cela est souvent proposé lorsque l’achat se fait en VEFA, sur place. Dans la suite de cet article iad, on vous propose de faire […]
Dans un secteur d’activité dynamique comme l’immobilier, les opportunités ne manquent pas. Les statuts d’agent immobilier et conseiller immobilier peuvent parfois être confondus. Ces deux professionnels partagent le même objectif : accompagner les clients dans la réalisation de leur projet immobilier. Dans cet article, iad vous explique la différence entre agent immobilier et conseiller immobilier. […]
L’immobilier est un domaine professionnel un peu à part. Compétitif, il n’existe pas non plus de voie toute tracée pour devenir spécialiste du secteur. Des diplômes classiques, reconnus par l’État, aux formations reconnues par certains professionnels, mais non diplômantes, il peut parfois être compliqué de s’y retrouver. Heureusement pour vous, iad est là ! Ainsi, […]
Les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de souscrire à une garantie financière immobilière. Cette garantie permet de couvrir l’individu en cas de mauvaise gestion des fonds de l’acheteur. Une garantie onéreuse, qui a un coût, mais qui est devenue un élément incontournable afin d’assurer pleinement sa mission. SOMMAIRELa garantie financière immobilière: kesako ? Ce que dit […]
La signature d’un mandat immobilier implique de respecter de nombreuses règles, que ce soit pour le document en lui-même, dont la rédaction doit se faire de manière légale, ou pour l’agent immobilier et ses missions. Vous êtes intéressés à l’idée d’en apprendre davantage sur le sujet ? Chez iad, nous avons concocté un article afin […]
Il est essentiel pour un professionnel de l’immobilier de maîtriser plusieurs concepts clés, notamment concernant la question des différentes assurances existantes. En effet, les offres ne manquent pas, notamment depuis qu’il est obligatoire pour un agent immobilier de s’assurer au civil. Pour vous aider à y voir plus clair, on vous propose d’étudier la question […]
Oui ! vous pouvez être au chômage et créer votre entreprise. Vous pouvez même percevoir votre chômage tout en vous lançant dans l’entrepreneuriat. Chômage et création d’entreprise : quelles aides de l’État français pour créer votre entreprise dans l’immobilier ? ARE, ACRE, NACRE et autres dispositifs, suivez le guide iad pour devenir votre propre patron […]
Vous vous demandez comment créer un business plan immobilier ? Vous voulez lancer votre activité dans l’immobilier, mais vous ne savez pas par quel bout commencer ? Rassurez-vous, vous n’êtes pas seul dans ce cas. D’ailleurs, vous pouvez même créer votre propre business plan immobilier pour permettre à votre projet d’aboutir. Mais pour y arriver, […]
