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Les avantages de la signature électronique du compromis de vente pour les professionnels de l’immobilier
La signature électronique du compromis de vente est désormais un outil important et répandu dans le secteur de l’immobilier. Elle permet aux professionnels de l’immobilier et aux acheteurs/vendeurs d’encadrer la rédaction de l’avant-contrat lors d’une vente immobilière, en toute sécurité et ce, rapidement. Dans cet article, iad vous explique ce qu’est la signature électronique du compromis de vente, comment elle fonctionne à distance et les avantages qu’elle offre aux acteurs de l’immobilier.
Une signature électronique (ou signature numérique) est une méthode informatique permettant l’authentification d’un document ou d’un contrat avec sa seule identité numérique.
Cela signifie qu’il vous est possible de signer et de sécuriser un documentsans avoir à vous déplacer physiquement. La technologie qui rend cela possible est appelée cryptographie asymétrique, elle utilise des clés publiques et privées pour authentifier les documents. Cette technologie peut être appliquée à tout type de transaction, y compris celles liées à l’immobilier.
Les signatures électroniques peuvent être utilisées pour signer des contrats chez un notaire, sécuriser des documents juridiques ou tout autre document nécessitant une authentification formelle.
En matière d’immobilier, la solution de signature électronique a pris de l’importance suite à la crise sanitaire de la Covid-19 et aux obligations de confinement.
Quelques exemples de logiciels de signature électronique pour les documents immobiliers :
Signature du compromis de vente à distance, un moment clé de la transaction immobilière
La signature du compromis de vente est une étape importante de toute transaction immobilière. Elle marque le moment où les deux parties se mettent d’accord sur les conditions de la vente, tels que le prix et la date de signature définitive de la vente du bien.
Ce contrat recense également toutes les conditions à remplir avant que le transfert de propriété puisse avoir lieu. La signature de l’accord de vente signifie que toutes les parties ont lu et accepté son contenu et sont prêtes à poursuivre la transaction.
Une fois le contrat signé, les deux parties ont l’obligation légale de s’acquitter de leurs responsabilités selon les modalités prévues dans le contrat. Cela inclut le paiement et la réception des paiements, le respect des délais et toute autre mesure nécessaire requise par la loi ou le contrat. Toutes les signatures doivent être juridiquement contraignantes, il est donc important que toutes les parties concernées comprennent ce qu’elles signent avant de s’engager officiellement dans un accord.
Comment signer le compromis de vente à distance ?
Dans le cas d’une signature électronique à distance, le vendeur et l’acheteur reçoivent un e-mail avec le compromis de vente. Ils ont l’obligation de le lire et de le signer en ligne. La signature peut s’effectuer où qu’ils se trouvent, depuis n’importe quel appareil (ordinateur, téléphone portable ou tablette).
La solution de signature électronique choisie doit permettre une identification sécurisée de toutes les parties. Au préalable, le document doit être vérifié soit par un notaire, soit par une agence immobilière, soit par les deux.
Covid-19 et signature électronique
Suite à la crise sanitaire du Covid-19, le Journal officiel du 21 novembre a annoncé le décret n° 2020-1422, daté du 20 novembre 2020, autorisant les actes notariés à distance et l’authentification électronique des procurations.
Est-ce légal de signer électroniquement un compromis de vente à distance ?
Oui, il est tout à fait légal de signer un compromis de vente électroniquement à distance en France.
Quelle est la valeur juridique d’un compromis de vente numérique ?
La signature électronique d’un compromis de vente est acceptable en France et en Europe. Elle est conforme au règlement no 910/2014, dit eIDAS, en vigueur depuis juillet 2016 et est autorisée par les articles 1366 et 1367 du Code civil. Cela signifie que toute signature électronique conforme à eIDAS est légalement admissible et valable pour la signature d’un compromis de vente.
A noter :
Le code civil n’impose aucune restriction à l’utilisation des signatures électroniques pour la signature des compromis de vente à distance. Une solution de signature électronique conforme à eIDAS est donc juridiquement valable.
Les actes de vente peuvent être signés électroniquement au moyen d’un système de signature électronique qualifié, à condition que la signature ait lieu en présence d’un notaire, sur un dispositif numérique tel qu’une tablette.
Le compromis de vente peut comporter des conditions suspensives, notamment celle permettant à l’acheteur d’annuler la vente sans aucune répercussion financière si sa demande de prêt est refusée par la banque. Cette condition, très protectrice des intérêts de l’acquéreur, est notamment rendue obligatoire lorsque celui-ci est un particulier qui achète le bien à l’aide d’un prêt (article L313-41 du code de la consommation).
Signer un compromis de vente numérique : quels délais de rétractation, conditions obligatoires et suspensives
L’acquéreur dispose d’un délai de dix jours calendaires, à compter du jour de la signature de l’avant contrat, pour exercer son droit de rétractation. Celui-ci doit être communiqué au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception (article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Le compromis de vente électronique présente les mêmes similitudes que le contrat papier avec une signature classique.
La vente du bien immobilier est alors annulée et le contrat est rendu caduc. Une fois le délai légal expiré, les parties sont légalement tenues de respecter les termes du contrat et ne peuvent pas se rétracter, sauf si celui-ci contient des dispositions spécifiques à ce sujet.
Les compromis doivent disposer de conditions obligatoires et suspensives. Pensez à bien les lire.
Les clauses obligatoires d’un compromis de vente
Les clauses obligatoires pour un compromis de vente sont les suivantes :
l’identité des parties et leurs coordonnées respectives ;
le montant de l’acompte versé (séquestre en droit immobilier).
Les clauses suspensives d’un compromis de vente
Certaines clauses suspensives ne sont pas obligatoires, mais demeurent fortement recommandées. Elles permettent aux parties de renoncer à la vente dans des cas définis, comme :
l’obtention d’un prêt immobilier : à noter que lorsque le financement du bien est assuré directement ou indirectement à l’aide d’un ou plusieurs prêts, cette clause est rendue obligatoire dans le compromis de vente ;
l’obtention d’un permis de construire ;
l’absence de servitude ou de préemption de la mairie…
Les signataires ont la liberté de définir les termes et conditions d’un accord de vente, il n’existe donc pas de liste définitive des clauses suspensives.
Procuration pour la signature du compromis électronique, comment ça marche ?
Un contrat de vente à distance peut être signé par le biais d’une procuration à un tiers de confiance (mandataire) ou à un notaire. Cette procuration a la même valeur juridique que si vous aviez signé vous-même le document.
La signature électronique du compromis de vente
– Donne les mêmes droits qu’une signature classique.
– Est légalement reconnue.
– Facilite le processus d’achat pour les acquéreurs et acheteurs, notamment en cas de distance géographique importante.
Mais la signature du compromis électronique présente surtout des avantages pour les professionnels de l’immobilier.
Les avantages de signer un compromis de vente avec la signature électronique pour les professionnels de l’immobilier
En tant que professionnel de l’immobilier, la signature électronique présente également des avantages :
Des ventes plus rapides
Plus vite l’accord est signé, plus vite la vente de la propriété peut être finalisée. En effet, l’organisation d’une signature physique pour les trois parties concernées – le mandataire*immobilier, le vendeur et l’acheteur peut prendre beaucoup de temps, souvent plusieurs semaines. Grâce aux signatures électroniques, toutes les parties peuvent signer immédiatement le compromis dès qu’un accord est conclu. Aucune perte de temps n’est à déplorer, puisque le dossier peut être complété. De plus, le conseiller immobilier* peut recevoir sa commission plus rapidement.
Simplification du traitement des dossiers pour les mandataires immobiliers
Les mandatairesimmobiliers n’ont plus besoin de consacrer du temps à des tâches administratives lourdes telles que l’impression, la numérisation, l’envoi par courrier et l’organisation de rendez-vous supplémentaires. La dématérialisation de l’ensemble du contrat, de la génération à la signature en passant par l’archivage en ligne, simplifie leur gestion et leur permet de se concentrer uniquement sur leur cœur de métier : la vente de biens immobiliers.
Une expérience client 2.0
Le processus de signature est désormais plus simple, tant pour le vendeur que pour l’acheteur. Il n’est plus nécessaire de se rendre dans un bureau, d’imprimer ou de numériser des documents pour les envoyer signés ; tout cela peut être fait en toute sécurité et facilement, depuis un domicile avec un ordinateur, un téléphone ou une tablette. Les signatures électroniques modernisent et améliorent l’expérience d’achat et de vente des clients.
La signature électronique chez iad
iad met à disposition de ses mandataires* immobiliers un ensemble d’outils pour les accompagner dans leur activité au quotidien, grâce au pack Premium.
Parmi ces outils, se trouve la signature électronique en illimité de vos mandats.
Afin de pouvoir signer des mandats de manière électronique, nos mandataires doivent avoir une signature numérique de niveau 3 délivrée par un OED iad. Ce niveau garantit une sécurité optimale.
A noter : La signature électronique iad ne permet pas de signer les compromis de vente.
A retenir
– Le compromis de vente signé numériquement est un document juridique et légal.
– Il est possible de signer électroniquement un compromis de vente par procuration.
– Le compromis de vente électronique doit comporter des conditions suspensives, notamment celle permettant à l’acheteur d’annuler la vente sans aucune répercussion financière.
* Tous les conseillers iad sont des agents commerciaux indépendants de la SAS I@D France immatriculés au RSAC, titulaires de la carte de démarchage immobilier pour le compte de la société I@D France SAS.
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