Les activités exercées par les professionnels de l’immobilier sont encadrées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ». Son décret d’application n° 72-678 a été publié le 20 juillet 1972. Actualisée par la loi Alur du 24 mars 2014, la loi Hoguet fixe les conditions d’accès à la profession d’agent immobilier, de gestionnaire de biens, de syndic de copropriété, etc. Que prévoit la loi Hoguet pour les professionnels de l’immobilier ? Qui est soumis à la loi Hoguet 1970 ? iad vous dit tout sur la réglementation de référence pour l’activité immobilière.
Quelles sont les activités concernées par la loi Hoguet ?
Plusieurs professionnels de l’immobilier sont soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
Agent immobilier loi Hoguet
Un agent immobilier a une fonction d’intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs ou les propriétaires bailleurs et les locataires. D’après la loi Hoguet immobilier, il a l’autorisation d’exercer les activités suivantes, si elles portent sur les biens d’autrui :
L’acquisition, la cession, la recherche, l’échange, la location ou sous-location de biens bâtis ou non bâtis, meublés ou non meublés ;
L’acquisition, la cession ou la sous-location d’un fonds de commerce ;
La cession de cheptel mort (bâtiments, instruments de travail) ou vif (bétail dans un élevage) ;
La souscription, l’acquisition, la cession d’actions ou de parts sociales de sociétés immobilières ou d’habitat participatif ;
L’acquisition, la cession de parts, dans le cas où l’actif social comporte au moins un immeuble ou un fonds de commerce ;
La signature d’un contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé.
Pour réaliser ces opérations, l’agent immobilier doit posséder une carte professionnelle Tprécisant la mention « transaction sur immeubles et fonds de commerce ». Il peut exercer d’autres activités comme la gestion locative ou de copropriété seulement s’il les a déclarées au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Administrateur de biens
Un administrateur de biens est chargé de la gestion locative d’un patrimoine immobilier. Une fois le locataire trouvé, il représente le propriétaire des lieux dans ses relations avec l’occupant. L’administrateur de biens peut conclure un bail, percevoir les loyers et charges locatives, garantir la bonne conservation du bien ou encore prendre en charge le contentieux en cas d’impayés de loyer. La loi Hoguet impose à ce professionnel de l’immobilier de détenir une carte G portant la mention « gestion immobilière ».
Syndic de copropriété
Le syndicat de copropriété assure la gestion des biens détenus par plusieurs copropriétaires. Il conserve et sauvegarde les biens immobiliers de la copropriété. Il est le garant de l’accomplissement des travaux et de l’entretien de l’immeuble collectif. Selon la loi Hoguet, le syndic de copropriété est tenu de posséder une carte S avec la mention « syndic » pour exercer sa profession.
Comme son nom l’indique, un marchand de listes cède des listes de biens en vente ou en location. Son rôle n’est pas de mettre en relation les propriétaires, acheteurs ou locataires. Il ne participe pas non plus à la transaction immobilière. Pour vendre des listes, la loi Hoguet immobilier impose au professionnel d’avoir une carte professionnelle présentant la mention « marchand de listes ».
Loi Hoguet immobilier : quelles sont les spécificités du mandat ?
Un agent immobilier agit pour le compte de sa clientèle en qualité de « mandataire ». Il peut exercer son activité seulement s’il possède un mandat rédigé, signé par les parties et en cours de validité. Le mandat doit obligatoirement mentionner plusieurs informations :
La durée de validité du mandat (il est généralement limité à trois mois) ;
La rémunération de l’agent immobilier et qui va la lui verser ;
Le périmètre de la mission attribuée au mandataire ;
Les modalités de maniement des fonds ;
Les dispositions relatives à la reddition des comptes ;
Le numéro d’inscription au registre des mandats, prévu par la loi Hoguet.
Mandat loi Hoguet : simple ou exclusif ?
Un mandat simple permet au propriétaire de confier la recherche d’un locataire ou d’un acquéreur à d’autres professionnels. S’il le souhaite, il peut aussi se charger lui-même de la recherche. Un mandat exclusif ne fonctionne pas exactement de la même manière. La négociation autour de la vente ou de la location du bien est confiée à un seul agent immobilier. Une clause d’exclusivité doit être incluse dans le mandat. Après 3 mois, le mandat exclusif peut être résilié par l’agent ou le propriétaire.
Le « bon de visite » a-t-il la valeur d’un mandat ?
La réponse est non. Un bon de visite loi Hoguet signé par les personnes intéressées par une vente ou une location n’a pas une valeur similaire à celle d’un mandat. Elle n’entraîne le paiement d’aucune commission. En effet, un agent immobilier n’a pas le droit de demander à l’acquéreur ou au locataire une commission reposant sur le bon de visite. Il peut uniquement en obtenir une sur la base du mandat.
Loi Hoguet et Loi Alur : quelles évolutions ?
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite «loi Alur », vient modifier certaines dispositions de la loi Hoguet. Elle permet d’adapter l’ancienne réglementation de l’activité immobilière au contexte actuel. Tour d’horizon des principales évolutions entre loi Hoguet et loi Alur :
La durée de validité des cartes professionnelles immobilier passe de 10 ans à 3 ans. Le précieux document est remis par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) au lieu de la préfecture ;
Un fichier national des détenteurs d’une carte professionnelle est créé. Sa gestion est confiée à la CCI ;
Une obligation de formation continue pour l’ensemble des professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet ;
Les activités de recherche de logements (chasseur immobilier) entrent dans le champ d’application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ;
Un plafonnement des honoraires d’agence immobilière réglés par le locataire est instauré.
L’immobilier vous passionne ? Vous souhaitez vivre au quotidien de votre passion ? Rejoignez le réseau iad pour profiter du fort potentiel de développement et de rémunération du secteur de l’immobilier. C’est le moment idéal pour se lancer en tant qu’agent commercial immobilier indépendant. N’attendez plus, contactez-nous !
La signature électronique du compromis de vente est désormais un outil important et répandu dans le secteur de l’immobilier. Elle permet aux professionnels de l’immobilier et aux acheteurs/vendeurs d’encadrer la rédaction de l’avant-contrat lors d’une vente immobilière, en toute sécurité et ce, rapidement. Dans cet article, iad vous explique ce qu’est la signature électronique du […]
Agent, négociateur, conseiller… Les dénominations utilisées par les professionnels de l’achat-vente ou de la gestion locative peuvent parfois sembler confuses pour leurs clients. Elles correspondent cependant à des réalités juridiques et pratiques bien distinctes. Découvrez, ci-dessous avec iad, les principales différences entre agent immobilier et négociateur immobilier ! SOMMAIREAgent immobilier : un statut légal avec carte professionnelleNégociateur […]
Mettre un bien immobilier en vente, oui. Mais publier une annonce optimisée et qui donne envie de prendre contact, d’organiser une visite, c’est mieux. Pour cela, le conseiller immobilier dispose de plusieurs leviers : photos de qualité, visites en vidéo, visites réalisées en 3D… Dans la suite de cet article iad, on vous propose de […]
Publier une annonce immobilière sur son site, un site spécialisé ou les réseaux sociaux, sans images… C’est l’assurance de ne susciter pratiquement aucun intérêt de la part d’éventuels acheteurs. Ces derniers ne pourront absolument pas se projeter ! Selon une étude de 2012 réalisée par l’institut comportemental et expérimental de l’immobilier, les personnes intéressées par […]
En plus d’une visite classique ou d’une visite virtuelle, une autre solution consiste à présenter aux personnes intéressées à l’idée d’investir dans un bien immobilier, une visite via le plan 3D. Cela est souvent proposé lorsque l’achat se fait en VEFA, sur place. Dans la suite de cet article iad, on vous propose de faire […]
Dans un secteur d’activité dynamique comme l’immobilier, les opportunités ne manquent pas. Les statuts d’agent immobilier et conseiller immobilier peuvent parfois être confondus. Ces deux professionnels partagent le même objectif : accompagner les clients dans la réalisation de leur projet immobilier. Dans cet article, iad vous explique la différence entre agent immobilier et conseiller immobilier. […]
L’immobilier est un domaine professionnel un peu à part. Compétitif, il n’existe pas non plus de voie toute tracée pour devenir spécialiste du secteur. Des diplômes classiques, reconnus par l’État, aux formations reconnues par certains professionnels, mais non diplômantes, il peut parfois être compliqué de s’y retrouver. Heureusement pour vous, iad est là ! Ainsi, […]
Les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de souscrire à une garantie financière immobilière. Cette garantie permet de couvrir l’individu en cas de mauvaise gestion des fonds de l’acheteur. Une garantie onéreuse, qui a un coût, mais qui est devenue un élément incontournable afin d’assurer pleinement sa mission. SOMMAIRELa garantie financière immobilière: kesako ? Ce que dit […]
La signature d’un mandat immobilier implique de respecter de nombreuses règles, que ce soit pour le document en lui-même, dont la rédaction doit se faire de manière légale, ou pour l’agent immobilier et ses missions. Vous êtes intéressés à l’idée d’en apprendre davantage sur le sujet ? Chez iad, nous avons concocté un article afin […]
Il est essentiel pour un professionnel de l’immobilier de maîtriser plusieurs concepts clés, notamment concernant la question des différentes assurances existantes. En effet, les offres ne manquent pas, notamment depuis qu’il est obligatoire pour un agent immobilier de s’assurer au civil. Pour vous aider à y voir plus clair, on vous propose d’étudier la question […]
Oui ! vous pouvez être au chômage et créer votre entreprise. Vous pouvez même percevoir votre chômage tout en vous lançant dans l’entrepreneuriat. Chômage et création d’entreprise : quelles aides de l’État français pour créer votre entreprise dans l’immobilier ? ARE, ACRE, NACRE et autres dispositifs, suivez le guide iad pour devenir votre propre patron […]
Vous vous demandez comment créer un business plan immobilier ? Vous voulez lancer votre activité dans l’immobilier, mais vous ne savez pas par quel bout commencer ? Rassurez-vous, vous n’êtes pas seul dans ce cas. D’ailleurs, vous pouvez même créer votre propre business plan immobilier pour permettre à votre projet d’aboutir. Mais pour y arriver, […]
