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Qu’est-ce que l’assurance de responsabilité civile professionnelle

La RCP, pour responsabilité civile professionnelle, est une assurance obligatoire pour quiconque souhaite devenir agent immobilier. En effet, il est essentiel de rappeler qu’un agent immobilier, à travers la rédaction des actes légaux réalisés au compte du mandant (comme le compromis de vente, le contrat de vente, etc…), engage sa responsabilité. iad vous explique tout sur ce sujet sensible.

Que dit la loi en matière de responsabilité civile professionnelle pour les professionnels de l’immobilier ?

S’il n’est pas assuré, l’agent immobilier, en cas d’oubli lié à un diagnostic (DPE, amiante etc…), à un mauvais remplissage de son procès-verbal ou autre, peut faire face à :

  • L’annulation pure et simple de la vente engagée ;
  • D’éventuelles poursuites judiciaires.

Il devient donc impératif de se couvrir, notamment grâce à l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). Cela est d’ailleurs imposé par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Un texte de loi plus tard renforcé par la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové).

Cette assurance RCP s’adresse à l’ensemble des professionnels de l’immobilier, comme les agents indépendants, les agences ainsi que les marchands de biens. Pour information, les salariés d’une agence immobilière sont couverts de fait par la responsabilité civile professionnelle souscrite par l’agence immobilière qui les emploie.

Une RCP couvre des risques qui sont directement liés à l’exercice de la profession d’agent immobilier, comme :

  • Les dommages corporels ;
  • Les dommages matériels ;
  • Les dommages immatériels.

Pourquoi vous devez souscrire à une RCP immobilier

Outre son caractère obligatoire, la souscription à une RCP Immobilier permet de demander et obtenir le renouvellement de sa carte T (carte des professionnels de l’immobilier).

Ensuite, celle-ci offre une couverture contre l’ensemble des erreurs qui pourraient être commises au cours de la pratique de l’activité professionnelle. 

En effet, un agent immobilier a plusieurs obligations. Ainsi, dans le cas où il viendrait à y manquer et que le client serait tenté d’ouvrir une procédure à son encontre, l’agent immobilier sera protégé.

Quelles obligations pour un agent immobilier ?

L’agent immobilier a 3 obligations vis-à-vis de son client, qui peuvent justifier la souscription à une RCP :

  • Une obligation de conseil ;
  • Une obligation de transparence ;
  • Une obligation de résultat.

Obligation de conseil

Le rôle de l’agent immobilier est d’accompagner ses clients de la manière la plus honnête et la plus transparente qui soit. 

Ainsi, lors d’une vente, ce dernier ne doit pas (par exemple) mentir à l’acheteur ou masquer un vice caché dont il aurait connaissance et qui, in fine, pourrait impacter la décision finale.

De même, l’agent immobilier se doit d’apporter des informations véridiques. S’il vend un bien de 110 m² et que l’acquéreur s’aperçoit qu’en réalité il ne fait que 98 m², alors sa responsabilité est engagée.

Obligation de moyens

Pour honorer le mandat de vente, l’agent immobilier doit tout mettre en place pour répondre aux besoins et aux exigences évoquées et paraphées en amont. En cas d’erreur pouvant entraîner un préjudice (et donc possiblement signifier l’annulation du mandat de vente), il peut être pénalisé.

Prenons l’exemple suivant :

Si un agent  commercial immobilier est chargé de gérer la location d’un investisseur, il doit choisir le meilleur locataire possible pour son bien. De fait, étudier les dossiers, s’assurer de la solvabilité du futur locataire etc… 

Or, dès lors que le mandant peut établir que le non-paiement des loyers est dû à une mauvaise analyse du dossier de la part de l’agent immobilier, il peut engager une procédure.

Obligation de moyens

Dans l’exercice de son activité, l’agent commercial mandataire en immobilier doit mettre en œuvre toutes les ressources qu’il a à sa disposition pour accomplir la prestation convenue, il ne peut cependant en garantir le résultat. On parle alors d’obligation de moyen par opposition à l’obligation de résultat.

A cet égard, l’agent commercial immobilier doit s’assurer que le compromis de vente signé entre le vendeur et l’acquéreur contient bien l’ensemble des informations permettant de rendre cette transaction, totalement transparente.

En outre, il doit s’assurer que le vendeur soit le propriétaire du bien. S’il venait à ne rien vérifier, la vente serait alors compromise. L’acheteur pourrait même envisager de se retourner contre l’agent ou l’agence immobilière.

En revanche, si tout est mis en place, le vendeur ne peut engager la responsabilité de l’agent immobilier si les résultats escomptés ne sont pas à la hauteur.

Quel est le coût annuel d’une RCP ?

Mais au fait, combien coûte une souscription à une RCP immobilier ? Il n’existe pas de prix standard réellement défini pour un abonnement à une assurance de responsabilité civile professionnelle dans l’immobilier. 

Au contraire, le prix sera déterminé par divers facteurs, comme :

  • L’assuré lui-même : s’il s’agit d’un agent indépendant, d’une agence avec plusieurs salariés et un local, le prix variera ;
  • Le plafond des garanties souscrites ;
  • La nature même de l’activité professionnelle (vente, location, gestion immobilière, etc.) ;
  • Les garanties supplémentaires souscrites (la RCP peut être complétée par une garantie financière, une assurance RCE – exploitation – voire même une assurance multirisque professionnelle) ;
  • La compagnie d’assurance auprès de laquelle l’agent est déjà assuré.

Quelles sont les spécificités de la RCP immobilier ?

La responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier le couvre en cas de litige avec un client. Si le client est en mesure d’établir la faute de l’agent et de prouver que celle-ci a engendré un préjudice, une procédure judiciaire peut être enclenchée.

Grâce à la RCP, l’agent immobilier est protégé. C’est son assurance qui prend en charge les frais de procédure, ainsi que l’éventuelle indemnisation qui sera reversée au client. Naturellement, les montants sont relatifs au contrat signé et peuvent sensiblement varier d’un assureur à l’autre.

La responsabilité civile professionnelle peut également couvrir l’ensemble des actes et des décisions de l’agent immobilier (ou l’agence) à condition d’être couplée à une RC Exploitation. 

Ce type d’assurance permet simplement à une entreprise d’être couverte contre tous les risques. Ainsi, à l’occasion d’une visite, si l’agent endommage malencontreusement telle ou telle partie du bien, il est automatiquement couvert par sa RCE.

Différences selon les statuts ?

Fondamentalement, les RCP immobilières ont toutes le même objectif, à savoir assurer la couverture des professionnels du secteur. Pour autant, chaque métier a ses propres spécificités. 

Ainsi, il existe plusieurs types de RCP, pour les agents immobiliers, les conseillers ou encore les négociateurs. Les agences ont elles aussi leur propre assurance de responsabilité civile. En fonction de la profession et du statut, il faut donc se renseigner, afin de souscrire à la bonne RCP. N’hésitez pas à vous tourner vers un organisme spécialisé !

Bon savoir : La RCP chez iad

C’est le courtier Verlingue qui développe les produits adaptés aux agents commerciaux travaillant au sein même du réseau immobilier iad. Un produit spécialement adapté aux besoins et aux spécificités du régime, pour travailler dans les meilleures conditions possibles !

*Tous nos conseillers sont des agents commerciaux indépendants de la SAS I@D France immatriculés au RSAC (sans détention de fonds) titulaires de la carte de démarchage immobilier pour le compte de la société I@D France.

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