Comment obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier ?
Vous envisagez d’ouvrir une agence immobilière ? De réaliser des transactions en tant qu’intermédiaire ? L’obtention d’une carte professionnelle d’agent immobilier est obligatoire pour pouvoir exercer votre activité. La demande est à transmettre à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de votre siège social ou établissement principal. iad vous dit tout sur les conditions d’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier.
Un brevet de technicien supérieur (BTS) Professions Immobilières (PI) ;
Un diplôme d’État de niveau bac + 3 en économie, droit ou commerce ;
Un diplôme référencé dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau II en droit, économie ou commerce ;
Un diplôme de l’Institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat (ICH).
Il est possible d’obtenir la carte T sans diplôme de niveau bac + 2 ou 3 si vous remplissez ces deux conditions cumulatives :
Vous êtes diplômé du baccalauréat OU d’un diplôme de niveau IV inscrit au RNCP en économie, droit ou commerce ;
Vous avez exercé pendant 3 ans minimum, à temps complet (ou l’équivalent en temps partiel), un emploi salarié en lien direct avec la mention demandée : Transactions sur immeubles et fonds de commerce, Prestations touristiques, Gestion immobilière, Syndic de copropriété, Marchand de listes.
La condition d’aptitude carte professionnelle d’agent immobilier peut aussi être remplie si vous n’avez aucun diplôme ou un diplôme ne satisfaisant pas les modalités requises. Pour obtenir la carte T sans diplôme, il est nécessaire de disposer d’une expérience professionnelle significative dans le secteur de l’immobilier. La durée minimum d’exercice à temps complet est la suivante :
D’une faillite personnelle ou de toute autre mesure définitive d’interdiction.
Pour vérifier si vous respectez la condition de moralité, la CCI est autorisée à consulter le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire national.
3. Garantie financière
Vous souhaitez exercer une activité d’administrateur de biens ou de syndic ? Pour obtenir une carte professionnelle immobilier, vous devez souscrire une garantie financière. Si vous disposez de fonds, valeurs ou effets pour votre clientèle, la garantie est aussi obligatoire. Elle peut être souscrite auprès de :
Une compagnie d’assurance ;
Un établissement de crédit ;
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
Une banque ;
Une organisation professionnelle.
Bon à savoir : Quel est le montant minimum de la garantie financière ?
La garantie financière d’un agent immobilier ne doit pas être inférieure à 110 000 € par activité exercée.
La RC Pro fait partie des conditions carte professionnelle agent immobilier à respecter. Si vous souhaitez obtenir la carte, vous devez disposer d’une assurance, couvrant les conséquences financières de votre responsabilité civile professionnelle (RCP).
5. Immatriculation au RCS
Pour obtenir une carte d’agent immobilier, vous devez procéder à l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Un extrait K ou Kbis de moins d’un mois est requis.
Ressortissant d’un pays de l’EEE : comment obtenir la carte professionnelle immobilier ?
Vous êtes un prestataire ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ? L’obtention d’une carte T agent immobilier, valable 18 mois, est soumise à cinq conditions :
Être établi de manière légale en France ;
Justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, à l’oral comme à l’écrit ;
Avoir un diplôme ou un titre de formation sanctionnant des études post-secondaires d’un an minimum, permettant d’exercer l’activité d’agent immobilier dans votre État d’origine ;
Avoir été pendant 3 années consécutives agent immobilier ;
À qui transmettre sa demande de carte professionnelle agent immobilier ?
Vous respectez les conditions d’obtention de la carte professionnelle agent immobilier ? Vous pouvez adresser votre demande à la CCI du lieu de votre agence immobilière.
Pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 ou 95, la demande est à transmettre au :
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port Cap Cergy, Bâtiment C1 CS 20209 95031 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01 55 65 44 44
Votre siège social ou établissement principal est situé en Essonne (91) ? Votre interlocuteur est le :
Centre de Formalités des Professions Immobilières
2, cours Mgr Roméro, 91000 ÉVRY
Téléphone : 01 60 79 91 91
Il est implanté en Seine-et-Marne (77) ? Le dossier est à communiquer au :
Centre de Formalités des Professions Immobilières
1, avenue Johannes Gutenberg, SERRIS — CS 70045 77 776 MARNE LA VALLÉE CEDEX 4
Téléphone : 01 74 60 51 00
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