Loading...Vous souhaitez procéder au renouvellement de votre carte professionnelle d’agent immobilier ? Depuis la loi Alur du 24 mars 2018, la démarche est à effectuer auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Quand faire la demande ? Comment ? Où ? Combien ça coûte ? En quoi consiste la formation renouvellement carte professionnelle d’agent immobilier ? iad répond à toutes vos questions.
Quand faire la demande de renouvellement de votre carte professionnelle d’agent immobilier ?
Une carte professionnelle immobilier a une durée de validité de 3 ans. La demande de renouvellement d’une carte d’agent immobilier doit être transmise dans les 2 mois précédant la date d’expiration du titre (article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). Par exemple, si votre carte d’agent immobilier expire le 31 août 2023, vous devez formuler une demande avant le 31 juin.
Pour faciliter le renouvellement de votre carte professionnelle immobilier, n’hésitez pas à anticiper la formalité. Les CCI traitent les demandes transmises avant le délai des 2 mois. Si votre carte expire le 31 août 2023, vous pouvez faire une demande dès le 1er juin.
Attention, toute demande de renouvellement d’une carte professionnelle d’agent immobilier déposée après la date d’expiration du titre est automatiquement rejetée par la CCI. Vos informations sont radiées du fichier des professionnels de l’immobilier. Pour continuer à exercer votre activité, la seule solution est de déposer une nouvelle demande.
Où s’adresser pour le renouvellement de sa carte professionnelle immobilier ?
À compter du 1er juillet 2015, la demande de renouvellement doit être adressée à la CCI du lieu :
- Du siège social, pour une société civile/commerciale ;
- De l’établissement principal, pour un entrepreneur individuel.
Les agences immobilières implantées dans les départements 75, 78, 92, 93, 94 ou 95 doivent demander le renouvellement de leur carte d’agent immobilier au :
| Centre de Formalités des Professions Immobilières |
| 35, boulevard du Port Cap Cergy Bâtiment C1 CS 20209 95031 Cergy-Pontoise Cedex Téléphone : 01 55 65 44 44 |
Si le siège social ou l’établissement principal est localisé en Essonne (91), il convient de s’adresser au :
| Centre de Formalités des Professions Immobilières |
| 2, cours Mgr Roméro 91000 ÉVRY Téléphone : 01 60 79 91 91 |
S’il est situé en Seine-et-Marne (77), la demande est à transmettre au :
| Centre de Formalités des Professions Immobilières |
| 1, avenue Johannes Gutenberg SERRIS — CS 70045 77 776 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 4 Téléphone : 01 74 60 51 00 |
Comment faire une demande de renouvellement de carte professionnelle immobilier ?
Vous avez trois solutions pour effectuer votre demande de renouvellement de carte d’agent immobilier :
- En ligne, sur le site de la CCI ;
- Par courrier ;
- En remettant votre dossier accompagné des pièces justificatives à la chambre de commerce et d’industrie du lieu de votre siège social ou établissement principal.
Bon à savoir : Quel est le prix du renouvellement d’une carte professionnelle ?
Que ce soit en ligne, par courrier ou à la CCI, le tarif de la demande de renouvellement s’élève à 130 €.
Quelles sont les conditions pour obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle immobilier ?
Pour pouvoir renouveler leur carte professionnelle, les agents immobiliers, syndics ou administrateurs de biens doivent suivre une formation continue. Elle vise à mettre à jour, approfondir les connaissances et compétences essentielles à l’exercice de l’activité.
Qui est concerné par la formation renouvellement carte agent immobilier ?
Doivent justifier de 14 heures de formation continue par an, ou de 42 heures durant les 3 années de validité de la carte pro :
- Les détenteurs d’une carte professionnelle d’agent immobilier (Transactions sur immeubles et fonds de commerce, Prestations touristiques, Gestion immobilière, Syndic de copropriété, Marchand de listes). S’il s’agit d’une société commerciale ou civile, l’obligation de formation concerne le représentant légal et statuaire ;
- Les membres de la direction d’une agence immobilière, d’un établissement secondaire ou d’un bureau ;
- Les collaborateurs, employés ou non, habilités par le possesseur de la carte T à mener des négociations, s’entremettre ou s’engager pour lui.
Quel est le contenu de la formation d’agent immobilier pour le renouvellement d’une carte professionnelle ?
La formation continue obligatoire inclut la participation aux activités suivantes :
- Adapter, développer ses compétences ;
- Acquérir, entretenir ou perfectionner ses connaissances ;
- Participer à des colloques organisés dans le cadre d’une formation. La durée maximale prise en compte est de 2 heures par an ;
- Enseigner, 3 heures maximum par année.
La formation suivie au sein d’un organisme de formation enregistré ou légalement établi en Union européenne (UE) doit porter sur :
- Les domaines juridiques, économiques, commerciaux, techniques (construction, habitation, urbanisme, transition énergétique) ;
- La non-discrimination à l’accès au logement, au moins 2 heures ;
- Les autres règles déontologiques, minimum 2 heures.
Au terme de la formation, les organismes délivrent aux professionnels de l’immobilier une attestation. Elle fait partie des pièces justificatives à fournir pour le renouvellement d’une carte professionnelle.
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