En tant qu’agent commercial en immobilier, vous réalisez des transactions immobilières. Vous percevez un commissionnement sur ces dernières. Vous devez donc vous acquitter d’impôts sur ces revenus. Quels sont-ils ? Comment sont-ils calculés ? Comment devez-vous les déclarer ? Quand les payer ? Est-il possible d’optimiser son imposition ? Vous trouverez ici les réponses à ces questions.
SOMMAIRE
En général, en tant qu’agent commercial en immobilier indépendant, vous êtes immatriculé sous le régime de l’autoentreprise, appelée aussi microentreprise. Ce régime détermine votre imposition.
La nature de votre activité place vos revenus dans la catégorie des BNC – bénéfices non commerciaux. En effet, vous êtes considéré comme une profession libérale et non commerciale. Cette caractéristique conditionne tout votre régime d’imposition.
À noter
Le régime de la microentreprise est soumis à un plafond. Pour les BNC, le chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) ne doit pas dépasser 72 600 € par an. Au-delà, il sera nécessaire de passer à un autre régime, comme l’entreprise individuelle (EI)
Vos revenus sont soumis à plusieurs types de prélèvements. Il convient ainsi de faire la distinction entre les différents impôts et cotisations :
Les charges sociales recouvrent plusieurs types de cotisations :
Sous le régime de la microentreprise ou autoentreprise, ces charges sociales sont prélevées ensemble, à un rythme mensuel ou trimestriel. Vous pouvez vous-même en choisir la fréquence. Ces prélèvements vous permettent de profiter des différentes prestations sociales.
Le montant de ces charges représente un pourcentage de votre CAHT. En l’occurrence, actuellement, pour les BNC, il représente 22 % de votre chiffre d’affaires.
En tant que micro-entrepreneur vous êtes exempté de TVA. C’est-à-dire que le montant de vos prestations n’est pas soumis à cette taxe. Cependant, cet avantage est aussi soumis à un plafond. Pour pouvoir continuer à en bénéficier :
Il est donc indispensable de suivre précisément vos revenus en ayant en tête ce plafond. Il est envisageable de conserver le statut d’autoentrepreneur en vous acquittant de la TVA. Cependant, dans ce cas-là, il sera peut-être plus intéressant de passer à un autre régime, du type entreprise individuelle.
La CFE concerne toutes les entreprises et toutes les personnes physiques. En tant que micro-entrepreneur vous en êtes donc redevable. Elle est calculée sur une base locale – valeur locative des biens de votre commune de résidence pour le calcul de la taxe d’habitation – multipliée par un coefficient décidé par la commune. Généralement, elle s’applique à la surface des locaux professionnels. Or, de par votre activité, vous travaillez depuis votre domicile ou chez vos clients. Vous ne déclarez donc pas de local professionnel. Dans ce cas, la CFE est forfaitaire, basée sur votre chiffre d’affaires hors taxe, selon un barème.
Pour vous en acquitter, vous devez remplir une déclaration l’année de la création de votre entreprise, avant le 1er janvier de l’année suivante. Le formulaire est disponible sur le site des impôts. La CFE est ensuite à régler avant le 15 décembre de l’année en cours. Aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer sauf en cas de changement dans votre entreprise :
Bon à savoir :
Vous êtes exonéré de CFE :
– Durant votre première année d’activité ;
– Si vos revenus annuels (CAHT) ne dépassent pas 5 000 €.
Si vous respectez les plafonds de la microentreprise, voici comme s’effectueront le calcul et le paiement de votre impôt sur le revenu.
Le montant de votre impôt sur le revenu est calculé à partir de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires hors taxe. Vos BNC servent ensuite de base à ce calcul par l’administration fiscale. Un abattement de 34 % est appliqué sur vos BNC pour déterminer votre bénéfice imposable. Cet abattement forfaitaire de 34 % correspond à une estimation de vos frais professionnels.
Concrètement :
Bien sûr, il est toujours appréciable de réduire ses prélèvements et ses impôts. Est-ce possible dans votre activité d’agent commercial en immobilier ? Oui, sous certaines conditions.
La première chose à faire pour ne pas faire face à des prélèvements trop importants est de respecter parfaitement les procédures.
Attention à respecter les plafonds :
Le franchissement d’un plafond peut entraîner des pénalités ou le basculement immédiat sous un autre régime. Donc, pour optimiser votre imposition, veillez à respecter la législation. Tenez-vous également informé des éventuelles modifications. Par exemple, les plafonds peuvent être modifiés.
Pour le calcul de votre impôt sur le revenu, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur votre CAHT annuel. Vous pouvez aussi opter pour un versement forfaitaire libératoire (VFL).
Le versement forfaitaire libératoire consiste à prélever votre impôt sur le revenu en même temps que vos charges sociales, c’est-à-dire au rythme mensuel ou trimestriel que vous avez choisi. Il correspond à 2,2 % de votre CAHT. Ainsi, mensuellement ou trimestriellement, vous devrez vous acquitter auprès de l’URSSAF d’une somme correspondant à 22 % de votre CAHT pour les charges sociales plus 2,2 % de ce même CAHT au titre de l’impôt sur le revenu.
Pour pouvoir en bénéficier :
Bon à savoir : Le FLV est-il intéressant ?
Le FLV peut être plus intéressant que l’abattement forfaitaire de 34 % dans certains cas. Il faut pour cela effectuer la simulation avec les revenus et la composition de votre foyer fiscal.
Il permet en tout cas de répartir le paiement de vos impôts de façon simplifiée et plus prévisible.
Prenons comme année de référence 2021.
Vos ventes de l’année écoulée vous ont rapporté des commissionnements à hauteur de 32 000 € répartis comme suit :
Chaque trimestre, vous déclarerez donc à l’URSSAF ces résultats. Vos charges sociales représentent 22 % de ces sommes.
Au 15 décembre, vous aurez dû vous acquitter de votre CFE. Le calcul tient compte de votre revenu et de votre commune de résidence. Par exemple, si vous êtes domicilié à Grenoble, elle sera de 314,44 €. Si vous êtes domicilié à Mende, elle est de 266,20 €.
Enfin, pour le calcul de vos impôts 2022 sur vos revenus 2021 :
Si vous avez opté pour l’abattement forfaitaire, votre revenu imposable sera de : 21 120 €.
En cas de choix du VFL, vous verserez :
Pour évaluer s’il est plus intéressant de profiter de l’abattement forfaitaire ou du VFL, vous pouvez effectuer une simulation sur le site de l’administration fiscale. La composition de votre foyer fiscal et vos autres éventuels revenus font partie des paramètres pris en compte.
Le régime de la microentreprise simplifie grandement la gestion de votre activité d’agent commercial en immobilier indépendant. Elle requiert cependant de la rigueur dans la gestion quotidienne de vos déclarations et une certaine vigilance sur les seuils existants. Restez bien informé !
En savoir plus :
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